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Titre :

18 JUIN 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant le taux de la contribution à l'alimentation du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine pour les années 1992 et 1993.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Pour l'année 1992, le taux de la contribution à l'alimentation du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine est fixé à F 0,35 par mètre cube d'eau prélevée en 1991. La contribution relative à l'année 1992 n'est exigible qu'à concurrence de trois douzièmes du montant annuel.

Art.2. Pour l'année 1993, le taux de la contribution à l'alimentation du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine est fixé à F 0,35 par mètre cube d'eau prélevée en 1992.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1992.

Art. 4. Le Ministre qui a l'Eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.