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Titre :

13 NOVEMBRE 1992. - Arrêté ministériel fixant les montants à attribuer pour le remboursement des travaux effectués pour la Commission de Transparence.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. § 1. L'expert chargé de travaux dans le cadre des articles 4bis et 9 de l'arrêté royal du 21 mai 1991 percoit des honoraires horaires déterminés comme suit :
  - diplômé de l'université ......................................... 500 F
  - chef de travaux ................................................. 750 F
  - chargé de cours ou professeur d'université .................... 1 000 F
  - professeur ordinaire à l'université ........................... 1 500 F.
  § 2. L'expert peut introduire une note de frais complémentaire couvrant les frais de dactylographie réellement exposés.
  § 3. Un montant de F 1 000 est attribué à titre d'honoraire forfaitaire pour la contribution effective de l'expert à l'élaboration de l'avis de la Commission de Transparence.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1992.