Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

24 JUILLET 1992. - Arrêté ministériel exonérant la spécialité Srilane, crème, de la prescription médicale.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La délivrance de la spécialité pharmaceutique SRILANE, crème n'est plus soumise à la prescription médicale.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.