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Titre :

30 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal portant affectation en 1991 du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Un montant de 1 957 millions de francs est prélevé sur les disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et est attribué à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art.2. Le Ministre des Affaires sociales est autorisé à liquider le montant visé à l'article 1er par tranches selon les besoins de trésorerie de l'organisme précité et dans les limites des disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1991.

Art. 4. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.