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Titre :

29 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par l'article 1er de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions budgétaires.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Un montant de 500 millions de francs est prélevé des soldes positifs réalisés au cours des années 1989, 1990 et 1991 par le Fonds des Accidents du Travail.
  Ce montant est affecté au Fonds pour l'Equilibre Financier de la sécurité sociale visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Art.2. Le Ministre des Affaires sociales est autorisé à prélever, par tranche, le montant visé à l'article 1er selon les possibilités de trésorerie de l'organisme concerné.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1991.

Art. 4. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.