29 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par l'article 1er de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions budgétaires.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1992102931 | — |
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