Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

30 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1992, la fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions est, pour l'année 1992, fixée à 9,1972/16,36.

Art. 2. Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.