Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

19 AOUT 1992. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 34quater, alinéa 4, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1986022344 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. <Insertion d'un article 4bis dans l'AR 1986-10-10/30>

Art.2. <Disposition modificative de l'art. 6 de l'AR 1986-10-10/30>

Art.3. Les médecins et les praticiens de l'art dentaire qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont soumis au régime du tiers payant conformément aux modalités de contrats particuliers, demeurent soumis à ce régime, conformément aux modalités fixées dans ces contrats, durant une période de six mois prenant cours le premier jour du mois qui suit celui de la publication du présent arrêté.

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la publication au Moniteur belge.

Art. 5. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.