Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

4 AOUT 1992. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité dans les maisons de repos et de soins.

Table des matières :

Art. 1-6

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992022196 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. <Disposition modificative de l'art. 2 de l'AM 1992-05-19/32>

Art.2. <Disposition modificative de l'art. 2 de l'AM 1992-05-19/32>

Art.3. <Disposition modificative de l'art. 2, § 7, de l'AM 1992-05-19/32>

Art.4. <Insertion d'un article 2bis dans l'AM 1992-05-19/32>

Art.5. Toutes les données, telles que définies dans les articles 2, §§ 3 et 4, et 2bis de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 précité, et nécessaires pour déterminer les interventions qu'une institution peut porter en compte, doivent être transmises au Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité par les institutions concernées dans les quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté.

Art. 6. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1992.