Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

19 MAI 1992. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1976 pris en exécution de l'article 46 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1976061801 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. <Disposition modificative de l'art. 2 de l'AR 1976-06-18/02>

Art.2. Le présent arrêté sera applicable pour la première fois à la remise devant avoir lieu le 1er juillet 1992 en vertu de l'article 2 de l'arrêté royal du 18 juin 1976.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.