Détails

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Numac
1992018103
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
25 novembre 1992
Date d'entrée en vigueur
5 décembre 1992

9 NOVEMBRE 1992. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5, alinéa 2, des arrêtés royaux n° 38 du 30 mars 1982, n° 160 du 30 décembre 1982, n° 218 du 7 novembre 1983 et n° 290 du 31 mars 1984.

Numac Titre
1992110934
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