20 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 1er juillet 1992 pris en exécution du chapitre III, du titre III de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à la cotisation unique à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1992018063 | 1 JUILLET 1992. - Arrêté royal pris en exécution du chapitre III du titre III de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à la cotisation unique à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-1992 et mise à jour au 24-01-2011) |
| 1992018070 | 1 JUILLET 1992. - Arrêté royal pris en exécution du chapitre III, du titre III de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à la cotisation unique à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants. |
| 1992016170 | 20 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 1er juillet 1992 pris en exécution du chapitre III, du titre III de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à la cotisation unique à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants |
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