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Titre :

9 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal approuvant la reprise par l'Etat de l'emprunt subordonné accordé à la Sabena par la S.A. Belfin.

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le Ministre des Communications et le Ministre des Finances sont autorisés, au nom de l'Etat belge, à passer un contrat pour la reprise de la Compagnie belge pour financement de l'industrie d'un emprunt subordonné convertible de 3 milliards de francs accordé par cette compagnie à la Sabena.
  Le paiement de la reprise de l'emprunt subordonné s'effectue conformément à un plan de paiement correspondant à celui appliqué par la Compagnie belge pour le financement de l'industrie pour les emprunts contractés par cette compagnie en vue d'accorder un emprunt subordonné à la Sabena.

Art.2. Le Ministre des Communications et le Ministre des Finances sont autorisés, au nom de l'Etat belge, à passer avec la Sabena un contrat prévoyant la possibilité de convertir l'emprunt subordonné de 3 milliards de francs accordé à la Sabena et que l'Etat a repris de la Compagnie belge pour le financement de l'industrie, en parts sociales sans désignation de valeur nominale de la Sabena, conformément aux modalités à fixer dans ce contrat.

Art.3. La Sabena est autorisée à augmenter son capital social d'un montant correspondant à celui de la conversion en parts sociales de l'emprunt subordonné dont question à l'article 2.

Art.4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1991.

Art. 5. _ Notre Ministre des Communications et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.