Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande est composée de vingt-quatre membres effectifs et de vingt-quatre membres suppléants.

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.