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Titre :

18 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal dérogeant en ce qui concerne les actions positives pour les femmes, aux conditions fixées par l'arrêté royal du 12 avril 1991 portant exécution de l'article 173 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les femmes bénéficiant des actions positives visées à l'article 1er, 5° de l'arrêté royal du 23 septembre 1991 portant exécution de l'article 174 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales ne sont pas soumises aux conditions prescrites à l'article 1er de l'arrêté royal du 12 avril 1991 portant exécution de l'article 173 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1992.

Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.