Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

15 JUILLET 1992. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire du spectacle.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1973071307 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La Commission paritaire du spectacle est composée de vingt-huit membres effectifs et de vingt-huit membres suppléants.

Art.2. <Disposition abrogatoire de l'AR 1973-07-13/05>

Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.