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Titre :

30 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal adaptant la désignation et les compétences des fonctionnaires de l'Office national de l'Emploi qui exercent la surveillance concernant le contrôle de la législation en matière de prépension conventionnelle, aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.

Table des matières :

CHAPITRE I. - Modification de l'arrêté royal du 20 août 1986 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.
Art. 1
CHAPITRE II. - Dispositions transitoires.
Art. 2-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1986012566 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

CHAPITRE I. - Modification de l'arrêté royal du 20 août 1986 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.
Article 1. <Disposition modificative de l'art. 4, alinéa 1 de l'AR 1986-08-20/30>

CHAPITRE II. - Dispositions transitoires.
Art.2. La surveillance du remplacement du travailleur visé à l'article 3 de l'arrêté royal du 20 août 1986 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, est effectué, sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, par les contrôleurs en chefs, les contrôleurs et les contrôleurs-adjoints de l'Office national de l'Emploi et dans les conditions visées à la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail, pendant la période entre le 9 janvier 1990 et l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 9 janvier 1990.

Art. 4. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.