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Titre :

25 AOUT 1992. - Arrêté royal relatif à l'adaptation des contrats d'assurances et autres documents d'assurances à la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. <AR 1993-09-29/31, art. 1, 002; En vigueur : 1993-07-01> § 1. Sans préjudice de l'application de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, les entreprises d'assurances procèdent à l'adaptation formelle des contrats d'assurances et autres documents d'assurances aux dispositions de ladite loi aux dates suivantes :
  1° pour les contrats nouveaux relatifs aux risques suivants :
  - Véhicules automoteurs (responsabilité civile et corps de véhicules);
  - Incendie (risques simples);
  - Responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée;
  - Accidents corporels couverts à titre individuel;
  - Assistance;
  - Protection juridique;
  - Vie,
  au plus tard au 1er juillet 1993;
  2° pour les contrats existants relatifs aux risques visés au 1°, au plus tard à la date de la première échéance annuelle qui suit le 1er juillet 1993;
  3° pour les contrats nouveaux et les contrats existants relatifs aux risques autres que ceux visés au 1°, au plus tard au 1er juillet 1995.
  § 2. Les dispositions des contrats relatives à des risques accessoires sont adaptées en même temps que celles qui sont relatives au risque principal.

Art. 2. Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.