Détails

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Numac
1992010467
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
10 janvier 1992

3 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Namur

Numac Titre
1986009402 17 AVRIL 1986. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Namur
1992010467 3 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Namur
Numac Titre
2001009699 10 AOUT 2001. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Namur.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée )
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