11 JUIN 1992. - Arrêté royal relatif au commissionnement de certains agents judiciaires en qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-1992 et mise à jour au 11-09-2001.)
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…