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Titre :

5 MARS 1992. - Arrêté ministériel portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'autorisation de détention d'une arme à feu de défense ou de guerre et de permis de port d'une arme à feu de défense.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Pour l'application des articles 6, § 2, 7, alinéa 2, et 11, § 1er, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce de munitions, modifiée par la loi du 30 janvier 1991, les délégués du Ministre sont :
  1° l'administrateur de la Sûreté publique;
  2° les fonctionnaires de l'Office des Etrangers, titulaires d'un grade classé au moins au rang 10;
  3° les fonctionnaires de la Sûreté de l'Etat appartenant au niveau 1 et désignés par le Ministre nommément et par écrit.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.