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29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL n° 47 relatif au contrôle du paiement de la T.V.A. due en raison de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code

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1996003005 

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