Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

3 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les articles suivant de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit, entrent en vigueur :
  - les articles 244, 245 et 273;
  - en ce qui concerne le Crédit Communal de Belgique, la Société nationale de Crédit à l'Industrie et l'Office central de Crédit hypothécaire, les articles 233, 234, 236 à 239, 240 à 243 et 275, 8°;
  - en ce qui concerne le Crédit Communal de Belgique et la Société nationale de Crédit à l'Industrie, l'article 202.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.