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Titre :

29 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du " Dienst voor Infrastructuurwerken van het Gesubsidieerd Onderwijs " (Service des travaux d'infrastructure de l'enseignement subventionné).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel du " Dienst voor Infrastructuurwerken van het Gesubsidieerd Onderwijs " (Service des travaux d'infrastructure de l'enseignement subventionné).

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1991.

Art. 3. Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.