Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

2 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions auxquelles l'aide financière de l'Etat est octroyée aux communes pour l'équipement de leur corps de police

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1991000363 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :