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Titre :

10 JUIN 1992. - Arrêté royal concernant la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les membres de la police communale, de la police judiciaire près les parquets et de la gendarmerie ainsi que les fonctionnaires de la Direction générale de la Police générale du Royaume, désignés à cette fin par le Ministre de l'Intérieur, sont habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 2 octobre 1992.

Art. 3. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.