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Titre :

24 JANVIER 1991. - Arrêté du Collège réuni portant approbation de l'Accord de Coopération entre la Commission communautaire commune, la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de Contrôle des Films.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'accord de coopération entre la Commission communautaire commune, la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de Contrôle des Films dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvé. <Pour le texte, voir CN : 1990-12-27/34>

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Art. 3. Les Ministres, Membres du Collège réunie ayant l'Aide aux personnes dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.