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Titre :

28 DECEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de Contrôle des Films.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de Contrôle des Films dont le texte est annexé au présent arrêté est approuvé. <Pour le texte, voir CN : 1990-12-27/34>

Art.2. Le Ministre-Président ayant la protection de la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté et de la signature de l'accord visé à l'article 1er pour la Communauté française.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.