Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

5 FEVRIER 1991. - Arrêté ministériel octroyant une dotation pour l'année 1991 au Fonds national de reclassement social des handicapés. <Traduction>

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Pour l'année budgétaire 1991, il est accordé au Fonds national de reclassement social des handicapés, une dotation à concurrence de deux milliards six cent quatre-vingt-cinq millions deux cent mille (2 685 200 000) francs, à imputer au budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1991, plus spécifiquement à l'article 41.10.54 de la section 54 des budgets administratifs annexés au budget susmentionné.

Art.2. La dotation sera versée au numéro de compte 091-0102014-96 du Fonds national de reclassement social des handicapés, rue du Meiboom 14, à 1000 Bruxelles, sous forme de tranches semestrielles payables en janvier, février, mars, avril, mai et juin 1991.
  Les cinq premières tranches s'élèvent chacune à un montant de quatre cent quarante millions (440 000 000) de francs; la dernière tranche s'élève à quatre cent quatre-vingt-cinq millions deux cent mille (485 200 000) francs.

Art. 3. Le Ministre communautaire de l'Aide sociale et de la Famille est autorisé à modifier à chaque instant les montants ou les dates cités à l'article 2, en fonction d'une exécution effective des tâches de l'organisme.