5 DECEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant désignation des membres de l'Exécutif à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 12-02-1991 et mis à jour au 06-03-1996)