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Titre :

11 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 5 de l'ordonnance relative au droit à la fourniture minimale d'électricité.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.

Art. 2. Portant exécution de l'article 5 de l'ordonnance relative au droit à la fourniture minimale d'électricité le délai, prévu dans le § 1er, pour faire usage du droit au placement d'un limiteur de 4 Ampères, sera de 45 jours.