10 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française instituant un [délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant]. (ACF 1997-12-22/30, art. 1, 002; En vigueur : 01-02-1998) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1991 et mis à jour au 18-02-2003)