5 DECEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française octroyant une allocation mensuelle forfaitaire aux médecins en chef des hôpitaux psychiatriques de la Communauté française de Mons et de Tournai.
Art. 1-4
Article 1. Il est accordé une allocation forfaitaire de 4 630 francs par mois aux médecins et médecins chefs de service, désignés dans les hôpitaux psychiatriques de la Communauté française à Mons et à Tournai, pour exercer les missions de médecin en chef au sens de l'article 13 de la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987.
Art.2. L'allocation forfaitaire est payable mensuellement à terme échu pour chacun des mois pendant lesquels le bénéficiaire a été désigné pour exercer la mission de médecin en chef.
Art.3. Le montant de l'allocation forfaitaire est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément aux modalités prévues par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. Il est rattaché à l'indice-pivot 114,20.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1989.