Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

6 NOVEMBRE 1991. - Arrêté ministériel soumettant à prescription médicale la délivrance de la spécialité Actifed, sirop.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. La délivrance de la spécialité Actifed, sirop est soumise à prescription médicale.