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Titre :

28 JUIN 1991. - Arrêté royal interdisant l'incinération en mer des déchets industriels.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Au sens du présent arrêté, on entend par :
  - " Convention " : la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires, et aéronefs et des Annexes, faites à Oslo le 15 février 1972, amendée par le Protocole du 2 mars 1983;
  - " Mer " : les eaux définies par l'article 2 de la Convention;
  - " Déchets industriels " : les substances et matériaux repris sous la Règle 2, littera 4 de l'Annexe IV de la Convention.

Art.2. L'incinération en mer de déchets industriels qui ont été chargés ou transportés en territoire belge ou l'incinération en mer de déchets industriels à partir de navires ou aéronefs soumis à la juridiction de l'Etat belge est interdite à partir du 1er janvier 1991.

Art. 3. Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.