11 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal portant affectation en 1991 du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.
Art. 1-4
Article 1. Un montant de 200 millions de francs est prélevé sur les disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et est attribué au Fonds d'équipements et de services collectifs institué à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.
Art.2. Le Ministre des Affaires sociales est autorisé à liquider le montant visé à l'article 1er par tranches selon les besoins financiers du Fonds d'équipements et de services collectifs précité et dans les limites des disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.
Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.
Art. 4. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.