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Titre :

2 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal portant exécution de l'article 76, § 3, 1., de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le champ d'application du chapitre IV. - Régimes spéciaux - Section 1ere - Gens de mer - de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail est étendu aux marins inscrits au Pool des marins de la marine marchande exerçant leur activité professionnelle à bord d'un navire battant pavillon luxembourgeois et qui restent assujettis au régime belge de sécurité sociale.

Art.2. <AR 1992-07-08/34, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1991> Pour l'application du présent arrêté, est considéré comme armateur, la personne physique ou morale qui, dans un but lucratif, arme un navire conformément à la loi belge du 21 décembre 1990 relative à l'enregistrement des navires.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Art. 4. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.