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Titre :

18 AVRIL 1991. - Arrêté ministériel fixant le montant des prélèvements financant le Fonds spécial de solidarité institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Pour l'année 1991, le montant du prélèvement visé à l'article 20, § 1er, 1er alinéa, de la loi du 9 août 1963 institutant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est fixé à maximum 225 millions de francs.

Art. 2. Pour l'année 1991, le montant du prélèvement visé à l'article 1er, deuxième alinéa, 23°, de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants, est fixé à maximum 25 millions de francs.