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Titre :

12 AVRIL 1991. - Arrêté royal portant exécution de l'article 70, § 5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les sociétés mutualistes visées à l'article 70, § 1er, b) de la loi du 6 août 1990 sur les mutualités et les unions nationales de mutualités qui ne satisfont pas aux conditions fixées par l'article 70, § 1er, b) et § 3 de cette loi sont dissoutes le 30 juin 1991.

Art. 2. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.