7 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Communauté flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs du Ministère de la Justice

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7 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Communauté flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs du Ministère de la Justice - Office de la Protection de la Jeunesse

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1999021100

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)

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