19 JUILLET 1991. - Arrêté royal relatif à la dissolution du Fonds national de reclassement social des handicapés et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations aux Communautés, à la Commission communautaire commune et à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1995021073 | 28 FEVRIER 1995. - Arrêté royal clôturant la dissolution du Fonds national de reclassement social des handicapés. |
| 1993029003 | 16 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française dérogeant en ce qui concerne l'agréation des centres ou services de réadaptation pour personnes handicapées de la vue, à l'arrêté royal du 6 janvier 1987 portant suspension de l'agréation de nouvelles institutions de réadaptation et de reclassement social des handicapés ainsi que de l'octroi de subsides à la création de telles institutions. |
| 1992036703 | 13 NOVEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles du décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées. <Traduction> |
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