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Titre :

11 JUILLET 1991. - Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires du transport urbain et régional et en fixant la dénomination et la compétence. (NOTE : Est abrogé le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal nommant les président, vice-président et membres de la Sous- commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande; voir AR 1995-03-16/33, art. 4; M.B. 29-03-1995, pp. 7883-7884)

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1964120307 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Des sous-commissions paritaires, dénommées " Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande ", " Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne " et " Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale ", sont instituées.

Art.2. La Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, à savoir les sociétés qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire du transport urbain et régional et qui sont situées dans la Région flamande.
  La Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, à savoir les sociétés qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire du transport urbain et régional et qui sont situées dans la Région wallonne.
  La Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, à savoir les sociétés qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire du transport urbain et régional et qui sont situées dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Art.3. Les conventions collectives de travail, conclues au sein des sous-commissions paritaires instituées par l'article 1er, ne doivent pas être approuvées par la Commission paritaire du transport urbain et régional.

Art.4. L'arrêté royal du 3 décembre 1964 instituant des commissions paritaires régionales pour les tramways, trolleybus et autobus urbains est abrogé le jour de l'installation des sous-commissions paritaires du transport urbain et régional.

Art. 5. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.