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Titre :

11 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur des titres VII et VIII de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, relatifs aux sociétés coopératives.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les titres VII et VIII de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, relatifs aux sociétés coopératives, entrent en vigueur le 1er novembre 1991.

Art.2. Les sociétés coopératives existantes à la date d'entrée en vigueur des titres VII et VIII de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, doivent rendre leurs statuts conformes aux dispositions de la loi au plus tard le 1er novembre 1993.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1991.

Art. 4. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution de présent arrêté.