Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

20 JUIN 1990. - Arrêté royal portant exécution de l'article 22, § 2, alinéa 2, des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est désigné comme établissement hospitalier qui connaît de l'aptitude, de l'ajournement ou de l'exemption pour cause physique des objecteurs de conscience, exemptés de tout service militaire, l'établissement suivant :
  Hôpital Saint-Pierre, rue Haute 322, 1000 Bruxelles.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1990.

Art. 3. Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.