Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

5 OCTOBRE 1990. - Arrêté ministériel fixant pour 1991 le taux de répartition des frais prévus de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. _ Article unique. Les frais prévus en 1991 par le Gouvernement pour la surveillance et le contrôle de la législation sur les accidents du travail et pour les travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, sont répartis entre les établissements d'assurances agréés pour la répartition des dommages résultant des accidents du travail, à concurrence de 1,932394 pour mille des sommes qu'ils ont payées en 1987 pour la répartition des dommages résultant des accidents du travail.