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Titre :

23 NOVEMBRE 1990. - Arrêté ministériel désignant le service chargé de l'examen des dossiers concernant la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise et fixant le modèle du formulaire de demande.

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le Commissariat général à la promotion du travail est chargé de la réception des demandes et de l'examen du dossier concernant la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise.

Art.2. Le formulaire de demande de la subvention visée à l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 novembre 1990 relatif à la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise est établi selon le modèle ci-joint.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1990.

ANNEXE.
Art. N. Formulaire de demande pour la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise. (art. 249 de la loi-programme du 22 décembre 1989 et arrêté royal du 20 novembre 1990). <Non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 28/11/1990, p. 22207-22208>