Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

31 JUILLET 1990. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant approbation du Code de la publicité commerciale à la radio et à la télévision.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le Code de la publicité commerciale à la radio et à la télévision annexé au présent arrêté est approuvé. <Pour le texte voir CN : 1990-07-31/44>

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 25 juillet 1990.

Art. 3. Le Ministre communautaire de la Culture est chargé de l'exécution du présent arrêté.