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Titre :

2 JUILLET 1990. - Arrêté ministériel relatif aux délais pour introduire une demande d'obtention d'une prime d'arrêt définitif et pour fixer l'ordre de classement.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La date fixée à l'article 3 de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'octroi d'une prime d'arrêt définitif pour les bâtiments retirés de l'activité de la pêche maritime, est fixée au 31 août pour l'année 1990.

Art.2. La date fixée à l'article 4 du même arrêté, est fixée au 30 septembre pour l'année 1990.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1990.