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Titre :

22 MAI 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone déterminant les fonctionnaires exclus du bénéfice de l'interruption de carrière.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Au sein de l'Administration de la Communauté germanophone, les fonctionnaires suivants sont exclus du bénéfice des dispositions de l'arrêté royal du 3 juillet 1985 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et les autres services des ministères :
  - tous les fonctionnaires de niveau 1 titulaires d'un rang 13 ou supérieur;
  - tous les fonctionnaires chargés de l'inspection;
  - tous les fonctionnaires dont les activités dans le domaine de l'assistance sociale de personnes revêtent un caractère confidentiel particulier.

Art.2. L'article 1er est également applicable aux membres du personnel " faisant fonction ".

Art. 3. Le président de l'Exécutif, compétent en matière de budget et de personnel, est chargé de l'exécution du présent arrêté.