5 AVRIL 1990. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon d'application des articles 22 et 24 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2012 et mise à jour au 31-07-2012)

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Arrêté(s) d’exécution :

2012204250

Articles :

[Abrogé] <ARW 2012-07-12/15, art. 1,9°, 002; En vigueur : 10-08-2012>

NL (wetwijzer.be)